PGM 338 LM de septembre 2015. Cat. C

Champ d'application : Arme de catégorie C, ses éléments essentiels et les munitions associées.

• La cession entre particuliers doit obligatoirement transiter par un armurier agréé ou un courtier agréé.
• L'acquéreur doit présenter un permis de chasse validé de l'année ou une licence de tir en cours de validité, ainsi qu'un certificat médical de moins d'un mois lors de la première acquisition.
• Le professionnel procède aux vérifications : identité, titre permettant l'acquisition, consultation du FINIADA.
• La cession est déclarée et enregistrée dans le SIA.
• La remise de l'arme s'effectue sous le contrôle du professionnel, selon les modalités qu'il définit : remise dans ses locaux, remise en sa présence, ou expédition qu'il autorise et supervise.
• N'expédiez jamais une arme sans l'accord préalable du professionnel. Lorsqu'il autorise une expédition, l'élément essentiel voyage dans un colis distinct — aucun colis ne doit contenir une arme fonctionnelle — sans mention du contenu, contre signature, en colis suivi et via un transporteur acceptant ce type de marchandise.
• Aucune transaction financière ne doit transiter par la messagerie.