Catégorie BArme de poingDisponible
Vends: pistolet 22 LR Ruger MK II
Description
Pistolet en très bon état, aucune rayure, canon miroir, livré avec deux poignées une bois et une Pachemayr, deux chargeurs, ainsi que la livraison en deux colis, les frais d'enregistrement SIA, le tout effectué par mon armurier
L'ensemble pour 490 €
Obligations légales — Catégorie B
Art. L312-4 CSI · Art. L312-4-3 CSI · Art. L313-2 CSI · Art. R312-40 et s. CSI
Champ d'application : Arme de catégorie B, ses éléments essentiels (canon, carcasse, culasse, barillet) et les munitions associées.
- La cession entre particuliers doit obligatoirement transiter par un armurier agréé ou un courtier agréé.
- Le professionnel procède aux vérifications réglementaires : identité, autorisation préfectorale de détention en cours de validité, consultation du FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes).
- La cession est enregistrée dans le SIA (Système d'Information sur les Armes).
- La remise de l'arme à l'acquéreur s'effectue sous le contrôle du professionnel, selon les modalités qu'il fixe : remise dans ses locaux, remise en sa présence, ou expédition qu'il autorise et supervise.
- N'expédiez jamais une arme sans l'accord préalable du professionnel. Lorsqu'il autorise une expédition, l'élément essentiel voyage dans un colis distinct — aucun colis ne doit contenir une arme fonctionnelle — sans mention du contenu, contre signature, en colis suivi et via un transporteur acceptant ce type de marchandise.
- Aucune transaction financière ne doit transiter par la messagerie — ne communiquez jamais de coordonnées bancaires.
Sanctions pénales en cas de manquement
Publiée le 30/08/2026 - 17h12
Référence : cmtg2i2h