ruger 22LR

Champ d'application : Arme de catégorie B, ses éléments essentiels (canon, carcasse, culasse, barillet) et les munitions associées.

• La cession entre particuliers doit obligatoirement transiter par un armurier agréé ou un courtier agréé.
• Le professionnel procède aux vérifications réglementaires : identité, autorisation préfectorale de détention en cours de validité, consultation du FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes).
• La cession est enregistrée dans le SIA (Système d'Information sur les Armes).
• La remise de l'arme à l'acquéreur s'effectue sous le contrôle du professionnel, selon les modalités qu'il fixe : remise dans ses locaux, remise en sa présence, ou expédition qu'il autorise et supervise.
• N'expédiez jamais une arme sans l'accord préalable du professionnel. Lorsqu'il autorise une expédition, l'élément essentiel voyage dans un colis distinct — aucun colis ne doit contenir une arme fonctionnelle — sans mention du contenu, contre signature, en colis suivi et via un transporteur acceptant ce type de marchandise.
• Aucune transaction financière ne doit transiter par la messagerie — ne communiquez jamais de coordonnées bancaires.